CGVU

(Conditions générales de Vente et d'Utilisation)

Article préliminaire – Définitions

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Client » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)
« CGVU »: Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
« Prestataire » : Société PATRICK SORREL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 150 Galerie de l'Arlequin, 38100 GRENOBLE.
« Services » : services disponibles sur le site internet
« Site » : site internet marchand disponible à l’adresse URL https://www.patricksorrel.com

Article 1 - Champ d’application

Les présentes CGVU définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la souscription à un Service proposé par le Prestataire au Client via son Site.

Ces CGVU s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGVU.

Ces CGVU peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site ou l'acceptation d'un devis de formation vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGVU.

Article 2 - Informations précontractuelles

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à son inscription et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Informations sur les caractéristiques principales du Service commandé,
Choix des Services et le cas échéant de ses options,
Vérification des éléments de la commande et correction des erreurs le cas échéant,
Choix des modalités de paiement,

Prix effectifs des Services sélectionnés par le Client au moment de la commande.

Le fait pour un Client de réserver un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligations au paiement des Services ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

Les photographies et graphismes des Services et autres produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire en cas de réclamation du Client sur ce point.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

Article 3 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site ; lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 4 - Conditions de paiement

4.1. Moyens de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les Services en précommande. Les moyens de paiement acceptés sont :

- La carte de paiement via une plateforme de paiement sécurisée

- L'envoi d'un chèque à l'ordre de Patrick Sorrel

- L'envoi d'un virement bancaire sur le RIB fourni lors de la commande

- L'envoi d'un règlement en espèce à l'adresse du prestataire, fournie lors de la commande.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation ou remboursement de ce chef.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

4.2. Modalités de paiement

4.2.1. Paiement en une fois

Le paiement des Services pourra se faire en une fois au comptant au jour de la commande ou dans un délai précisé dans la facture.

4.2.2. Paiement en plusieurs fois

Le paiement de certains Services via le site internet pourra se faire :

soit en trois (3) fois (incluant des frais compris dans le prix proposé).
soit en dix (10) fois (incluant des frais compris dans le prix proposé).

ATTENTION le paiment en plusieurs fois n'est pas proposé pour tous les Services, et le Prestataire se réserve le droit de proposer ou non cette option en fonction des Services qu'il propose.

Le Prestataire précise que les modalités de paiement susvisées ne sont pas des abonnements mais des facilités de paiement mises à disposition du Client dans les cas susmentionnés.

En cas de paiement échelonné, le Client s’engage sur une durée et un montant de paiement mensuel par trimestres (= 1/3 de la durée effective de la formation), sur lequel il ne peut revenir avant extinction de l’intégralité de sa dette. En outre, le Client s’engage à communiquer au Prestataire, en cas de changement ou renouvellement de sa carte bancaire ou tout autre changement, ses nouvelles coordonnées, à savoir : nouveau numéro de carte bancaire, code CVC et date d’expiration.

Sur les paiements échelonnés : en cas d’arrêt, de suspension ou d’annulation des paiements et en cas d’incident de paiements (retard notamment), le Client sera exclu du programme et perdra instantanément l’intégralité de ses accès au Service auquel il a souscrit, aux espaces membres ou à l'accompagnement individuel.

De plus, tout Client qui n’est pas à jour de ses paiements échelonnés renonce définitivement au service auquel il est inscrit, ses espaces membres, ses séances d'accompagnement et tout autre Service, en raison de cet incident de paiement.

En outre, aucune réclamation ne pourra être faite une fois ces droits d’accès perdus, et ce quel que soit le montant restant dû par le Client au Prestataire. Aucun remboursement des mensualités déjà réglées ne sera fait.

Article 5 - Livraison du livre offert

La livraison du livre offert est faite à l’adresse que le Client a indiqué lors de la commande ou lors de la demande par le prestataire.

Aucun changement ne sera accepté après paiement du Service donnant lieu à la gratuité du livre. Le Client devra vérifier son adresse de livraison avant tout paiement. Les livres brochés perdus en raison d'une erreur d'adresse NE SERONT PAS REMPLACES. Le Client ne saurait retenir la responsabilité du Prestataire en cas d’erreur d’adressage ou dans le cas de la perte du livre. En outre le Client ne saurait percevoir une somme d’argent en compensation de la non-réception du livre car ce dernier lui est offert gracieusement par le Prestataire.

Article 6 - Commande

Les Services proposés sont accessibles à la vente via le site internet https://www.patricksorrel.com

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou après encaissement de la première échéance dans le cas d’un paiement échelonné.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

Article 7 - Fourniture des Services

7.1. Formation à distance

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de vidéos disponibles en lien privé sur une plateforme internet déterminée à l’avance par le Prestataire. Chaque vidéo est accompagnée d’un pdf qui reprend les points principaux de la vidéo, sous forme de « slides ». Ces pdf sont disponibles sur une plateforme internet déterminée à l’avance par le Prestataire.

Le cas échéant les Services pourront être transmis sous format Pdf au Client lorsque ce dernier à des difficultés à accéder à la plateforme en ligne.

Cette plateforme permet au Client de :

- suivre les vidéos de formations en ligne

- avoir le pdf de chaque vidéo de formation

- communiquer avec les autres membres de la formation sur des canaux spécifiques.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant qu’il choisit lors de son inscription.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

L’accès à la plateforme et aux vidéos et pdf est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels. En cas de non-respect de cette règle par le Client, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client et de solliciter notamment en justice des dommages et intérêts. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

7.2. Accompagnement du Prestataire

Dans le cadre de la Formation Complète (et non de la Formation seulement Théorique), le Client reconnait et accepte l’accompagnement du Prestataire, qui se divise en trois parties :

Rencontres régulières et prévues à l’avance, sur des plages horaires détermimées par le Prestataire, avec tous les autres membres d’un même groupe de formation.
Prestation de séances ou d’entretiens individuels lié.e.s à la formation choisie, sur des plages horaires déterminées par le Prestataire en accord avec le Client ; et/ou supervision de séances ou entretiens individuels mené.e.s par le Client, avec des personnes internes ou externes au groupe de formation.
Réponses à des questions que se pose le Client, par le biais des espaces de communication prévus à cet effet (plateforme internet), ou au travers d’échanges de mails ou via tout autre support que le Prestaire jugera utile.

En tout état de cause, le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Prestataire en cas de réponse tardive ni obtenir un quelconque remboursement de ce chef.

Par contre le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’une ou l’autre de ces modalités d’accompagnement pour un temps défini, s’il juge utile de le faire pour protéger les intérêts de l’une ou l’autre des parties du groupe de formation dont le Client fait partie.

Cette possibilité ne saurait intervenir qu’après avoir épuisé tout autre tentative de discussion avec le Client, concernant le tort qu’il peut causer au groupe ou à l’une de ses parties, par ses propos ou par son comportement.

Enfin, la suspension de l’un ou de plusieurs espaces d’accompagnement ne saurait valoir comme Cessation de Fourniture du Service, si tant est que le Client a toujours accès à l’ensemble des vidéos et des fichiers pdf liés à la formation, et que ceux-ci sont délivrés en temps et en heure selon la régularité du programme de formation.

Il sera donc impossible au Client de demander un quelconque remboursement au Prestataire, du fait qu’il n’a plus accès temporairement à un accompagnement individuel ou à une rencontre en ligne avec les autres parties du groupe de formation.

7.3. Cessation de la fourniture du Service par le Prestataire

Concernant la Formation Complète, le Prestataire se réserve le droit de cesser de fournir le Service au Client (à savoir les vidéos de formation et les pdf liés), après avoir épuisé toutes les voies et recours qu’il a pu mettre en place pour régler à l’amiable un litige concernant le contenu de la formation ou le comportement du Client vis-à-vis du Prestataire ou de tout autre Client participant au même Service.

La cessation de fourniture de Service ne peut intervenir en cours de trimestre, mais seulement entre le premier et le second trimestre de la formation dite "complète", ou entre le second et le troisième trimestre, durant la période de bilan du trimestre passé.

La cessation de fourniture de Service par le prestataire donne droit au Client à un remboursement des frais liés aux trimestres restants, si le paiement en a été effectué par avance. Si le(s) règlement (s)effectué(s) ne concernai(en)t que le trimestre en cours (paiement en 3 fois ou en 10 fois), la cessation de fourniture de Service par le Prestataire ne saurait donner lieu à aucun remboursement des mensualités liées au trimestre passé.

En cas de cessation de fourniture de Service par le Prestataire, le Client est libéré de toutes ses obligations légales en rapport avec le Service, notamment celles liées au paiement de la formation dans son entièreté, et ceci à compter de la réception du courrier stipulant la cessation de fourniture du Service.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1. Site internet

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le Site sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

8.2. Services

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services et aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.

Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers. En outre, le Client s’interdit expressément de reprendre les Services ou le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des formations, Services ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation

Article 9 - Droit de rétractation

9.1. Généralités

Pour les Clients ayant commandés les Services pour des besoins exclusivement professionnels, le Code de la consommation et notamment les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent pas aux contrats conclus avec le Prestataire.

9.2. Droit de rétractation d’un contrat conclu à distance

Le code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement.

Il est enfin possible de se rétracter du contrat signé durant un délai de 3 mois à compter de la signature du contrat, sous réserve du paiement d’une somme qui ne saurait être inférieure à 30% du coût total de la formation.

Article 10 - Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : pat_sorrel@yahoo.fr

Article 11 - Responsabilité du Prestaire

11.1. Généralité

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

11.2. Dommages résultant du système internet

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://www.patricksorrel.com la plateforme Mattermost et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

11.3. Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://www.patricksorrel.com et de la plateforme se fera sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site où à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site où les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://www.patricksorrel.com et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

11.4. Dommages physiques et psychiques

Le Prestataire et tous les formateurs qui offrent leurs prestations sont tenus d’une obligation de moyens et non pas de résultats dans l’exécution de leurs prestations. Le Client reste seul responsable d’appliquer les techniques apprises, de passer à l’action et d’obtenir les résultats équivalent à ses propres efforts. Ni le Prestataire, ni les experts éventuels conviés à participer dans le cadre des programmes de formation proposés, ne pourront en aucune façon être tenus pour responsables des conséquences des décisions et comportements du Client compte-tenu de la formation suivie.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs physiques, psychiques ou tout autres objectifs du Client, compte-tenu de sa participation aux Services dispensés par le Prestataire et/ou ses équipes.

Les conseils et informations délivrés ne constituent en aucun cas des conseils médicaux en lieux et place de ceux délivrés par un médecin. Le Prestataire ne délivre aucuns conseils médicaux. En conséquence, le Client est alerté sur le fait que le Prestataire ne peut en aucun cas se substituer aux conseils ou à l’intervention d’un professionnel compétent dans les matières dispensées, dûment habilité par les autorités compétentes. Le Prestataire recommande au Client de faire appel en toute circonstance à des professionnels habilités afin d’effectuer une étude personnalisée de sa situation médicale, si celle-ci devait entrer en jeu.

De ce fait le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment en matière de dommage corporels, psychiques et/ou physique.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens, en conséquence il ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par les Services, ceux-ci dépendant uniquement du comportement du Client.

Article 12 - Force majeure

Sont assimilés à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Article 13 - Données personnelles

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé aux mentions légales présentent sur le Site https://www.patricksorrel.com qui reprennent toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

Article 14 – Nullité partielle

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGVU serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

Article 15 - Règlement des litiges – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, j'ai mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site :

http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Le Client pourra saisir le médiateur de la consommation gratuitement dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite, adressée au Prestataire.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit adresser sa demande par courrier ou par mail à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

Article 16 - Loi applicable – Compétence juridictionnelle

Toutes les dispositions figurant dans les CGVU, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.

Article 17 - Droits de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi.

Date de la dernière modification – septembre 2021.

CGVU

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